HR Court : no violation in the case of Refah v. Turkey [13/02/2003]

The Court of Human Rights has just held that there has been no violation of the freedom of assembly and association in the case of Refah Partisi (The Welfare Party) and others v. Turkey. In 1998 the Constitutional Court dissolved Refah on the ground that it had become a “centre of activities against the principle of secularism”. It also banned the Refah’s leaders from sitting in Parliament or holding certain political posts for five years.  (More...)
 

Cour DH : pas de violation dans l’affaire Refah c. Turquie [13/02/2003]

La Cour des Droits de l’Homme n’a pas constaté de violation de la liberté de réunion et d’association dans l’affaire Refah Partisi (Parti de la Prospérité) et autres c. Turquie. En 1998, la Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah, au motif qu’il était devenu un «centre d’activités contraires au principe de laïcité». Elle avait également décidé de déchoir les dirigeants du parti de leur qualité de députés et de leur interdire d’exercer des fonctions politiques pendant une période de cinq ans.  (More...)