Venice Commission opinion on Serbia and Montenegro’s Human Rights Charter [07/02/2003]

On 6 February, Serbia and Montenegro's Constitutional Commission, which was charged with drafting the Constitutional Charter of the new State, asked the Council of Europe's Commission for Democracy through Law (Venice Commission) for its opinion on the draft Human Rights Charter, to be adopted next. The comments of the Venice Commission, which assisted also in drafting the Constitutional Charter, will be presented in Belgrade on 14 February.  
 

Avis de la Commission de Venise sur la Charte des Droits de l'Homme de la Serbie et Monténégro [07/02/2003]

Le 6 février, la Commission constitutionnelle de la Serbie et Monténégro, qui a été chargée de rédiger la Charte constitutionnelle du nouvel Etat, a demandé à la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe de donner son avis sur le projet de Charte des Droits de l'Homme, qui doit être adopté prochainement. Les commentaires de la Commission de Venise, qui a aussi prêté son assistance à la rédaction de la Charte constitutionnelle, seront présentés à Belgrade, le 14 février.