The Court judges two cases of detention in extra-security institutions in the Netherlands [04/02/2003]

The Court of Human Rights has just notified two judgments in the cases of Van der Ven v. the Netherlands and Lorsé and others v. the Netherlands. It held that there had been a violation of the prohibition of inhuman or degrading treatment or punishment in respect of Mr Van der Ven and Mr Lorsé. The cases concerned the treatment of the two applicants while being detained in extra-security institutions within the Penitentiary Complex in Vught, the Netherlands. Mr Lorsé was the longest-serving prisoner in a maximum-security regime in this country.   (More...)
 

La Cour juge deux affaires de détention en quartier de haute sécurité aux Pays-Bas [04/02/2003]

La Cour des Droits de l’Homme vient de communiquer deux arrêts dans les affaires Van der Ven c. Pays-Bas et Lorsé et autres c. Pays-Bas. Elle a notamment constaté, à l'égard de M. Van der Ven et de M. Lorsé, une violation de l’interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces affaires portent sur le traitement réservé aux deux requérants durant leur détention dans des unités de haute sécurité du complexe pénitentiaire de Vught, aux Pays-Bas. M. Lorsé est le détenu qui a été soumis le plus longtemps à un régime de haute sécurité dans ce pays.   (More...)