Court hearing in a case concerning Russia [27/01/2003]

On 6 February, the European Court of Human Rights will be holding a hearing in the case Smirnova v. Russia. The applicants complain, under Article 5 § 3 (right to bail pending trial) that their repeated detention on remand was unjustified and unlawful. They also rely on Article 6 § 1 (right to a fair trial within a reasonable time).   (More...)
 

Audience de la Cour dans une affaire concernant la Russie [27/01/2003]

La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le 6 février une audience dans l’affaire Smirnova c. Russie. Sous l’angle de l’article 5 § 3 (droit d’être remis en liberté en attendant d’être jugé), les requérantes se plaignent du caractère injustifié et illégal des différentes périodes de détention provisoire qu’elles ont subies. Elles invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   (More...)