Court hearing in a case against Poland concerning a shipwreck in the Baltic Sea [16/01/2003]

The Human Rights Court held a hearing on 16 January in the case Brudnicka v. Poland. The eleven applicants are parents and widows of sailors who perished in a shipwreck in the Baltic Sea. The applicants argue that their case was not heard by impartial and independent tribunals. A decision on admissibility - and, if appropriate, a judgment will be delivered at a later date.   (More...)
 

Audience de la Cour dans une affaire contre la Pologne concernant le naufrage d'un navire en mer Baltique [16/01/2003]

La Cour des Droits de l’Homme a tenu une audience le 16 janvier dans l’affaire Brudnicka c. Pologne. Les 11 requérants sont les parents et épouses de marins ayant péri dans le naufrage d’un navire en mer baltique. Les requérants soutiennent que leur cause n’a pas été entendue par des tribunaux impartiaux et indépendants. Une décision sur la recevabilité et, le cas échéant, un arrêt, seront prononcés ultérieurement.   (More...)