Court judgment in a case concerning Poland [19/12/2002]

The Court has just found a violation of the right to liberty and security and of the right to respect for correspondence in the case of Salapa v. Poland. The applicant, a Polish national, currently serving a prison sentence complained, in particular that he was deprived of his liberty by a decision of the public prosecutor and that the proceedings concerning his detention on remand had not been adversarial. He also complained that letters from him to the European Commission of Human Rights had been intercepted by prison guards.   (More...)
 

Arrêt de la Cour dans une affaire concernant la Pologne [19/12/2002]

La Cour vient de constater une violation du droit à la liberté et à la sûreté et du droit au respect de la correspondance dans l'affaire Salapa c. Pologne. Le requérant, ressortissant polonais purgeant actuellement une peine de prison, se plaignait notamment d’avoir été privé de sa liberté par une décision du procureur et de ce que la procédure relative à sa détention provisoire n’a pas revêtu un caractère contradictoire. Il se plaignait également de l’interception par les gardiens de prison de lettres qu’il avait adressées à la Commission européenne des Droits de l’Homme.  (More...)