Court judgment in a case concerning Italy [18/12/2002]

The Court of Human Rights has just notified a judgment in the case of N.C. v. Italy. The Court held that there had been no violation of the right to liberty and security. The applicant complained that he had not been entitled under Italian law to claim compensation for the damage sustained on account of his pre-trial detention.   (More...)
 

Arrêt de la Cour dans une affaire concernant l'Italie [18/12/2002]

La Cour des Droits de l’Homme vient de communiquer son arrêt dans l’affaire N.C. c. Italie. La Cour dit qu’il n’y a pas eu violation du droit à la liberté et à la sûreté. Le requérant alléguait que le droit italien ne lui avait pas permis de demander réparation du préjudice subi en raison d’une détention provisoire.   (More...)