The Court declares Ocalan case admissible [18/12/2000]

A Chamber of seven judges has just declared admissible the case of Abdullah Ocalan, the leader of the PKK, who was arrested in February 1999 under disputed circumstances and sentenced to death by the Ankara National Security Court in June. The applicant complains of violations of different articles of the Convention, including the right to life, to liberty and security and the prohibition of ill-treatment. The chamber further decided to relinquish jurisdiction in this case in favour of the Grand Chamber of 17 judges.   (More...)
 

La Cour déclare l’affaire Ocalan recevable [18/12/2000]

Une chambre de sept juges de la Cour européenne des droits de l’Homme vient de déclarer recevable l’affaire introduite par Abdullah Ocalan, chef du PKK, arrêté en février dans des circonstances litigieuses et condamné à mort par la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara en juin de la même année. Le rquérant allègue des violations de différents articles de la Convention, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté et l’interdiction des mauvais traitement. La chambre a par ailleurs décidé de se dessaisir de l’affaire en faveur de la Grande Chambre, composée de 17 juges.   (More...)