Plenary session of the European Commission for Democracy through Law [12/12/2002]

The Venice Commission will hold its plenary session in Venice on 13-14 December. It will discuss the opinion on implementation of judgments of the European Court of Human Rights. It will also examine the follow up to the request by the Parliamentary Assembly concerning the constitutional situation in Liechtenstein and to a request from the President of the Kyrgyz Republic, concerning the constitutional amendments proposed for Kyrgyzstan. Other issues include future co-operation with Ukraine and Serbia and Montenegro on revising their constitutions, the draft law on national minorities of Croatia, the law on elections of Moldova and the draft revised Election Code of Azerbaijan.   (More...)
 

Session plénière de la Commission européenne pour la démocratie par le droit [12/12/2002]

La Commission de Venise se réunit en session plénière à Venise les 13 et 14 décembre. Elle discutera un avis sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne de droits de l’homme. Elle examinera également la suite à donner à la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, concernant la situation constitutionnelle au Liechtenstein et à une requête, présentée par le Président de la République kirghize, concernant les amendements à la Constitution du Kirghizstan. Seront également à l’ordre du jour: la future coopération concernant la révision des constitutions de l’Ukraine, de la Serbie et du Monténégro, le projet de loi sur les minorités nationales en Croatie, la loi électorale de la Moldova et le projet de révision du code électoral de l’Azerbaïdjan.   (More...)