Judgment in the case of Dicle on behalf of the democratic party v. Turkey [10/12/2002]

The European Court of Human Rights has just found a violation of the freedom of assembly and association in the case of Dicle on behalf of the DEP (DEMOCRATIC PARTY) v. Turkey. In June 1994, the Constitutional Court of Turkey had ordered the dissolution of the DEP on the ground that its activities were liable to undermine the territorial integrity of the State and the unity of the nation.   (More...)
 

Arrêt dans l'affaire Dicle pour le parti de la démocratie c. Turquie [10/12/2002]

La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de constater une violation de la liberté de réunion et d’association dans l’affaire Dicle pour le DEP (Parti de La Démocratie) c. Turquie. Le DEP avait été dissout par la Cour constitutionnelle turque en juin 1994 au motif que ses activités étaient de nature à porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat et à l’unité de la nation.   (More...)