Court judgments this week [06/12/2002]

The European Court of Human Rights has notified in writing three Chamber judgments on Tuesday 10 December, in cases concerning Turkey and the United Kingdom, and six others on Thursday 12 December, in cases concerning Turkey and Germany. The texts of the judgments will be available at 2.30 p.m. (local time).   (More...)
 

Arrêts de la Cour cette semaine [06/12/2002]

La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué par écrit trois arrêts de chambre le mardi 10 décembre, dans les affaires concernant la Turquie et le Royaume-Uni, et six autres le jeudi 12 décembre, dans les affaires concernant la Turquie et l'Allemagne. Le texte des arrêts seront disponibles à partir de 14h30 (heure locale).   (More...)