Council of Europe Human Rights Chair welcomes positive developments by Turkey on ECHR judgment [05/12/2002]

The Chair of the Committee of Ministers’ Deputies (Human Rights), Johannes C. Landman, made the following public declaration:“The Committee of Ministers, meeting at Deputies’ level, has welcomed information from Turkey on the Sadak, Zana, Dicle and Doðan case, that provisions to allow the proceedings to be reopened have now been included in the complementary reform package just presented to the Prime Minister.   (More...)
 

Le Président des Délégués des Ministres (Droits de l’Homme) salue les développements positifs en Turquie à propos d’un arrêt de la CEDH [05/12/2002]

Le Président des Délégués des Ministres (Droits de l’Homme) Johannes C. Landman a fait la déclaration publique suivante : « Le Comité des Ministres, réuni au niveau des Délégués, a salué les informations fournies par la Turquie à propos de l’affaire Sadak, Zana, Dicle et Doðan, selon lesquelles des dispositions permettant la réouverture des procédures sont maintenant incluses dans le paquet de réformes supplémentaires récemment présenté au Premier Ministre.  (More...)