Forthcoming Court judgments [29/11/2002]

The European Court of Human Rights has notified five Chamber judgments on Tuesday 3 December, in cases concerning Poland, Romania and France, and five others on Thursday 5 December, in cases concerning Turkey, Italy and Germany. The texts of the judgments will be available at 2.30 p.m. (local time).   (More...)
 

Prochains arrêts de la Cour [29/11/2002]

La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué cinq arrêts de chambre le mardi 3 décembre, dans les affaires concernant la Pologne, la Roumanie et la France, et cinq autres le jeudi 5 décembre, dans les affaires concernant la Turquie, l' Italie et l' Allemagne. Les textes des arrêts seront disponibles à partir de 14h30 (heure locale).   (More...)