End of suspension measure on Chechen extraditions from Georgia to Russia [27/11/2002]

The European Court of Human Rights has decided on 26 November 2002, in the light of the undertakings given by the Russian authorities, not to extend an interim measure adopted on 4 October which consisted in an indication to the Georgian authorities that the extradition to Russia of several suspected terrorists of Chechen origin should be stayed. The Russian authorities guaranteed an unhindered access for the applicants to appropriate medical treatment, legal advice and the Court itself, and have further undertaken that the applicants would not face capital punishment and that their health and safety would be protected.   (More...)
 

Levée de la mesure de suspension d'extradition de Tchéchènes de Géorgie vers la Russie [27/11/2002]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé le 26 novembre 2002, à la lumière des engagements pris par les autorités russes, de ne pas prolonger la mesure intérimaire adoptée le 4 octobre, indiquant aux autorités géorgiennes qu’il y avait lieu de suspendre l’extradition vers la Russie de plusieurs personnes d’origine tchétchène soupçonnées d’être des terroristes. Les autorités russes ont garanti que les requérants pourraient avoir accès sans entrave aux traitements médicaux appropriés, à des conseils juridiques ainsi qu’à la Cour, et se sont de plus engagées à ce que les requérants ne soient pas condamnés à la peine capitale et à ce que leur santé et leur sécurité soient protégées.   (More...)