European Court on Human Rights: two new judgments [31/10/2002]

The Human Rights Court has just notified in writing two judgments concerning Austria and Portugal. In the cases of Yildiz v. Austria, the Court has found a violation of the right to family life, in reason of a residence ban imposed on the applicant after several convictions, albeit he was married and had a child in Austria. In the case Gil Leal Pereira v. Portugal, the court found an excessive length of procedure.   (More...)
 

Cour européenne des Droits de l’Homme : deux nouveaux arrêts [31/10/2002]

La Cour des Droits de l’Homme vient de rendre par écrit deux arrêts concernant l’Autriche et le Portugal. Dans l’affaire Yildiz c. l’Autriche, la Cour a constaté une violation du droit au respect de la vie familiale en raison de l’interdiction de séjour faite au requérant après plusieurs condamnations, alors qu’il était marié et avait un enfant en Autriche. Dans l’affaire Gil Leal Pereira c. Portugal, la Cour a constaté une durée excessive de procédure.   (More...)