Court of Human Rights : Hearing in a case of compensation of property against Poland [22/10/2002]

Jerzy Broniowski, along with around 90,000 others, entitled to compensatory property has not yet received compensation for the property abandoned by his grandmother during the Second World War in Lwow (today Ukraine). The Polish applicant relies on the protection of property. Since 1946, Polish law has entitled repatriated persons to compensation in kind, e.g. to buy land from the State. But since the entry into force of the Local Government Act of 10 May 1990 the local administration has had insufficient land to meet the demands  (More...)
 

Cour des Droits de l'Homme : Audience dans une affaire de compensation pour perte de biens contre la Pologne [22/10/2002]

Jerzy Broniowski, ainsi que 90.000 autres personnes, n’a toujours pas reçu la compensation à laquelle il a droit pour les biens abandonnés par sa grand-mère à Lvov (aujourd’hui en Ukraine), lors de la seconde guerre mondiale. Le requérant polonais réclame ce dû en vertu du droit à la protection de la propriété. Depuis 1946, la loi polonaise prévoit que les rapatriés peuvent recevoir une compensation en nature, par exemple sous forme d’achat de terres appartenant à l’Etat. Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 1990 sur l’autonomie locale, les collectivités territoriales n’ont plus suffisamment de terrains pour satisfaire les demandes.  (More...)