Court judgments this week [14/10/2002]

On Tuesday 15 October, the European Court of Human Rights notified in writing six Chamber judgments in cases concerning Turkey, France, Spain and the United Kingdom. On Thursday 17 October, it will notify seven judgments in cases concerning Turkey, Austria, France, Italy, Greece and Germany.   (More...)
 

Arrêts de la Cour cette semaine [14/10/2002]

Le mardi 15 octobre, la Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué par écrit six arrêts de chambre dans les affaires concernant la Turquie, la France, l'Espagne et le Royaume-Uni. Le jeudi 17 octobre, elle communiquera sept arrêts dans les affaires concernant la Turquie, l'Autriche, la France, l'Italie, la Grèce et l'Allemagne.   (More...)