New safeguards against expulsion of aliens: Austria complies with European Court of Human Rights judgement [08/10/2002]

The Council of Europe Committee of Ministers has welcomed reforms by Austria to reinforce protection against expulsion or deportation of aliens to a country where they risk ill-treatment and imposition of the death penalty. (more...)
Resolution  
 

Nouveaux garde-fous contre l’expulsion des étrangers: l’Autriche applique l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme [08/10/2002]

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe s’est félicité des mesures prises par l’Autriche pour renforcer la protection des étrangers contre le rapatriement de force ou leur expulsion vers un pays où ils risquent d’être soumis à des mauvais traitements ou condamnés à mort. (suite...)
Résolution