Assembly opposes ''exemption agreements''’ on International Criminal Court [26/09/2002]

The Assembly has called on Council of Europe member and observer states to refrain from concluding ''exemption agreements'' which would compromise or limit their co-operation with the Court. Adopting a report by Dick Marty (Switzerland, LDR) on risks for the integrity of the Statute of the Court, the parliamentarians said they were ''greatly concerned by the efforts of some states to undermine the integrity of the ICC Treaty'', which they said was a decisive step towards achieving justice and ending impunity for the most serious crimes known to mankind.  (More...)
 

L'Assemblée s'oppose aux ''accords d'immunité'' relatifs à la Cour pénale internationale [26/09/2002]

L'Assemblée a appelé les 44 Etats membres du Conseil de l'Europe et ses 5 Etats observateurs à refuser de conclure des ''accords d'immunité'' qui compromettraient ou limiteraient leur coopération avec la Cour. Adoptant un rapport de Dick Marty (Suisse, LDR) sur les risques pour l'intégrité du Statut de la Cour, les parlementaires se sont déclarés ''très préoccupés par les efforts déployés par certains Etats pour saper l'intégrité du Traité de la CPI'', qu'ils considèrent comme une étape décisive vers la justice et la fin de l'impunité pour les responsables des crimes les plus graves de l'humanité.  (More...)