Ministers’ Deputies meeting [17/09/2002]

During their meeting on Wednesday 18 September, the Ministers’ Deputies elected members of the Committee for the Prevention of Torture (CPT) in respect of Croatia, Germany, Moldova and Spain. They also examined draft recommendations to member states on the protection of personal data collected and processed for insurance purposes, on mediation in civil matters and on child day care.  (More...)
 

Réunion des Délégués des Ministres [17/09/2002]

Au cours de leur réunion du mercredi 18 septembre, les Délégués des Ministres ont élu des membres du Comité pour la prévention de la torture (CPT) au titre de la Croatie, de l’Allemagne, de la Moldova et de l’Espagne. Il ont également examiné trois projets de recommandations aux Etats membres portant sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d’assurance, sur la médiation en matière civile et sur l’accueil de jour des enfants.  (More...)