Venice Commission exchanges views on Constitutional Charter of Serbia and Montenegro [30/07/2002]

At a meeting in Belgrade on 30 July, representatives of the European Commission for Democracy through Law held an exchange of views with members of the Constitutional Commission charged with drafting the Charter for the future union of Serbia and Montenegro. The initial draft, prepared by the Venice Commission following the EU’s request, has already been accepted as one of the basic texts for the Constitutional Commission’s work. (more...)
See our file ''Democracy through law''  
 

Commission de Venise: Echange de vues sur la Charte de Serbie et Monténégro [30/07/2002]

Au cours d’une réunion qui s'est tenue à Belgrade le 30 juillet, les représentants de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ont eu un échange de vues avec les membres de la Commission constitutionnelle chargée de la rédaction de la Charte pour la future union entre la Serbie et le Monténégro. Le projet initial, préparé par la Commission de Venise suite à la demande de l’UE, a déjà été accepté comme un des textes de base pour le travail de la Commission constitutionnelle. (suite...)
Voir notre dossier ''Démocratie par le droit''