Judgments of the Court [19/07/2002]

The European Court of Human Rights notified in writing, on 23 July, Chamber judgments concerning Sweden, Germany and Turkey and, on 25 July, judgments concerning France, Turkey, Spain, Ukraine and Portugal. It also notified a Grand Chamber judgment in the case of Meftah and others concerning France on 26 July.  (More...)
 

Arrêts de la Cour [19/07/2002]

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué par écrit, le 23 juillet, quatre arrêts de chambre concernant la Suède, l’Allemagne et la Turquie et, le 25 juillet, des arrêts concernant la France, la Turquie, l’Espagne, l’Ukraine et le Portugal. Le 26 juillet, elle a également communiqué par écrit un arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Meftah et autres concernant la France (More...)