Ministers Deputies meeting [16/07/2002]

During their meeting of 17 July, the Ministers Deputies adopted a resolution on the Collective complaint from the European Council of Police Trade Unions against Portugal. They decided in favour of the accession of Tunisia to the Anti-Doping Convention. They also decided to transmit to the Parliamentary Assembly, for opinion, the draft additional Protocol on racist acts, to the Convention on Cybercrime.
Agenda .  
 

Réunion des Délégués des Ministres [16/07/2002]

Au cours de leur réunion du 17 juillet, les Délégués ont adopté une résolution sur la réclamation collective du Conseil Européen des Syndicats de Police contre le Portugal. Ils se sont prononcés en faveur de l'adhésion de la Tunisie à la Convention contre le Dopage. Ils ont décidé de transmettre à l'Assemblée parlementaire, pour avis, le Protocole sur les actes racistes, à la Convention sur la Cybercriminalité.
Ordre du jour de la réunion des Délégués.