Court delivers judgment in a case concerning Russia [15/07/2002]

In its judgment made public on 15 July in the case of Valery Kalashnikov v. Russia, the European Court of Human Rights held unanimously that there had been a violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment), Article 5 (right to stand trial within a reasonable time) and Article 6 (right to a fair hearing within a reasonable time) of the European Convention on Human Rights.   (More...)
 

La Cour rend un arrêt dans une affaire concernant la Russie [15/07/2002]

Dans son arrêt rendu public le 15 juillet dans l'affaire Valéry Kalachnikov contre la Russie, la Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l’article 5 (droit de comparaître dans un délai raisonnable) et de l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   (More...)