Committee of Ministers resolution on security forces action in Turkey [10/07/2002]

The Council of Europe Committee of Ministers has adopted a new Interim Resolution regarding the progress achieved, and the outstanding issues in Turkey's compliance with, some 40 judgments of the European Court of Human Rights delivered between 1996 and 2002. These judgments relate to numerous violations of the Convention due notably to homicides, torture, disappearances and destruction of property committed by the Turkish security forces. (more...)
Interim Resolution  
 

Une résolution du Comité des Ministres sur les actions des forces de sécurité en Turquie [10/07/2002]

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle Résolution intérimaire sur les progrès accomplis et les questions restant encore en suspens dans l’exécution par la Turquie d'une quarantaine d'arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus entre 1996 et 2002. Les arrêts en question ont trait à de nombreuses violations de la Convention, en raison notamment d'homicides, d'actes de torture, de disparitions et de destructions de biens infligés par les forces de sécurité turques. (suite...)
Résolution intérimaire