Ministers' Deputies meeting on Human Rights [08/07/2002]

The Ministers' Deputies have continued their examination of the execution of European Court of Human Right judgments by member states, including the payment of just satisfaction awarded by the Court (720 cases), the adoption of specific individual measures to erase the consequences for applicants of the violations found (15 cases) and the adoption of general measures to prevent similar violations (190 cases).  (More...)
 

Réunion des Délégués des Ministres sur les droits de l'homme [08/07/2002]

Les Délégués ont poursuivi hier l’examen de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme par les Etats du Conseil de l’Europe. Ces affaires concernent la question du paiement par les Etats de la satisfaction équitable décidée par la Cour (720 affaires), l'adoption de mesures individuelles afin d'effacer les conséquences des violations (15 affaires), et l'adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations du même type (190 affaires).  (More...)