Court’s judgment concerning blanket ban on prisoner voting in the United Kingdom becomes final [12/04/2011]

The five-judge panel of the Grand Chamber of the Court, meeting on 11 April, has rejected the referral requests relating to the case of Greens and M.T. v. the United Kingdom. The case concerned the blanket ban on voting in national and European elections for convicted prisoners in detention in the United Kingdom.  (More...)
 

L’arrêt de la Cour concernant le retrait systématique du droit de vote aux détenus au Royaume-Uni devient définitif [12/04/2011]

Le collège de la Grande Chambre de la Cour, composé de cinq juges, qui s’est réuni le 11 avril, a rejeté la demande de renvoi en Grande Chambre de l’affaire Greens et M.T. c. Royaume-Uni. L’affaire concernait le retrait systématique aux détenus condamnés du droit de voter aux élections nationales et européennes, au Royaume-Uni.  (More...)