Venice Commission meets in plenary [13/12/2010]

At its 85th plenary session, on 17 and 18 December, the European Commission for Democracy through Law adopted opinions regarding, inter alia, the constitutional situation in Ukraine, the use of Russian armed forces abroad and electoral questions in Norway and the UK.  (More...)
 

Session plénière de la Commission de Venise [13/12/2010]

Lors de sa 85e session, les 17 et 18 décembre, la Commission européenne pour la démocratie par le droit a adopté notamment des avis sur la situation constitutionnelle en Ukraine, l'utilisation des forces armées russes à l'étranger et les questions électorales en Norvège et au Royaume-Uni.  (More...)