Ministers’ Deputies meeting [09/12/2010]

At their meeting on 8 December, the Ministers’ Deputies decided on the composition of the Advisory Panel of Experts on Candidates for Election as Judge to the European Court of Human Rights. They also created an Enlarged Partial Agreement on Cultural Routes and adopted a Convention on Counterfeiting of Medical Products and Similar Crimes Involving Threats to Public Health.  (More...)
 

Réunion des délégués des ministres [09/12/2010]

Lors de leur réunion du 8 décembre, les Délégués des Ministres ont décidé de la composition du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Ils ont également créé un Accord partiel élargi sur les Itinéraires culturels et adopté une Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.  (More...)