Venice Commission’s delegation visits Turkey [24/11/2010]

A delegation of the Venice Commission will go to Ankara from 25 to 26 November, to prepare an opinion on the draft Law on the High Council for Judges and Prosecutors. In order to obtain more background information on this draft Law and on the other draft laws, the delegation will meet with major stakeholders in the country.  (More...)
 

Une délégation de la Commission de Venise se rend en Turquie [24/11/2010]

Une délégation de la Commission de Venise se rendra à Ankara les 25 et 26 novembre, pour préparer un avis sur le projet de loi sur le Haut Conseil des juges et des procureurs. Afin d’obtenir plus d’informations sur ce projet de loi et les autres projets de lois en la matière, la délégation rencontrera les principales parties prenantes.   (More...)