Venice Commission to prepare an opinion on the Russian law on defence [16/11/2010]

A delegation of the Venice Commission met, on 16-17 November, major stakeholders in the country in order to prepare the final draft opinion on the Russian law on defence to be discussed and adopted by the Venice Commission on 17 December 2010.  (More...)
 

La Commission de Venise prépare un avis sur la loi russe sur la défense [16/11/2010]

Une délégation de la Commission de Venise a rencontrée, les 16 et 17 novembre, des hauts représentants de la Russie, afin de finaliser son projet d’avis relatif à la loi russe sur la défense qui sera discuté et adopté par la Commission de Venise le 17 décembre 2010.  (More...)