Venice Commission meets in plenary [12/10/2010]

At its 84th plenary session, which took place on 15-16 October, the European Commission for Democracy through Law adopted the opinions on the legislation regarding, inter alia, the constitutional situation in Georgia and Ukraine, and the freedom of assembly in Serbia.  (More...)
 

Session plénière de la Commission de Venise [12/10/2010]

Lors de sa 84ème session plénière, qui s'est tenue les 15-16 octobre, la Commission européenne pour la démocratie par le droit a adopté notamment des avis sur la situation constitutionnelle en Géorgie et en Ukraine, et sur la liberté de réunion en Serbie.  (More...)