Venice Commission visits Bulgaria [10/09/2010]

On 13-14 September, a delegation of the Venice Commission discusses the new draft Law on State forfeiture of criminal assets with representatives of the Bulgarian Ministry of Justice. The Commission is expected to adopt its final opinion on the draft law at its forthcoming session on 15 to 16 October 2010.  (More...)
 

La Commission de Venise en Bulgarie [10/09/2010]

Une délégation de la Commission de Venise discute les 13-14 septembre le projet de nouvelle Loi sur la confiscation en faveur de l'Etat des biens d'origine criminelle avec des représentants du Ministère de la Justice de la Bulgarie. La Commission envisage d'adopter son avis final sur le projet de loi lors de sa prochaine session plénière les 15-16 octobre 2010.  (More...)