Minister's Deputies meeting [22/05/2002]

On the Agenda of the meeting of 22nd May : A hearing of European Commission for Democracy through Law President Antonio La Pergola, and consideration of a Draft Recommendation on common rules against corruption in the funding of political parties and electoral campaigns, and of a Draft Additional Protocol to the Criminal Law Convention on Corruption.  (More...)
 

Réunion des Délégués des Ministres [22/05/2002]

L'ordre du jour de la réunion du 22 mai prévoie notamment, une audition de Antonio La Pergola, Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, et l'examen d'un projet de recommandation sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, ainsi que du projet de Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption.  (More...)