Reform of European Court of Human Rights: Protocol No.14 enters into force [31/05/2010]

Protocol No. 14 to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, which aims to make the European Court of Human Rights more efficient, entered into force on 1 June.  (More...)

 File ''Reform of the European Court of Human Rights''  

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : le Protocole n° 14 entre en vigueur [31/05/2010]

Le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui vise à accroître l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, est entré en vigueur le 1er juin.  (More...)

 Dossier ''Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme''