Tax: signature of revised OECD - Council of Europe treaty [26/05/2010]
The OECD and the Council of Europe have agreed on a protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters for which the two organisations are the custodians. The text aims to help governments better enforce their tax laws and combat cross-border tax evasion.
(More...)
More information
Speech by Maud de Boer-Buquicchio
Photo gallery
Fiscalité : signature d’un traité révisé OCDE - Conseil de l’Europe [26/05/2010]
L’OCDE et le Conseil de l’Europe viennent d’adopter d’un commun accord un Protocole portant modification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dont les deux organisations sont dépositaires. Ce texte vise à aider les gouvernements à mieux faire appliquer leurs législations fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale internationale.
(More...)
Pour en savoir plus
Discours de Maud de Boer-Buquicchio [en]
Galerie photos