Parliaments can stem the flood of applications submerging the Court [29/04/2010]

In a resolution adopted on 29 April, the Assembly stressed the key role parliaments can play in stemming the flood of applications submerging the European Court of Human Rights, for instance by carefully examining whether draft legislation is compatible with the requirements of the European Convention on Human Rights and by keeping up the pressure on governments to execute Court judgments.  (More...)
 

Les parlements peuvent endiguer le flot de requêtes qui submergent la Cour [29/04/2010]

Dans une résolution adoptée le 29 avril, l'Assemblée a souligné le rôle essentiel que peuvent jouer les parlements nationaux pour endiguer le flot de requêtes qui submergent la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en procédant à l’examen attentif de la compatibilité des projet de lois avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, et en continuant à faire pression sur les gouvernements pour qu’ils exécutent les arrêts de la Cour.  (More...)