Forthcoming entry into force of Protocol No. 14: statement by Secretary General [18/02/2010]

''Today Russia ratified Protocol No. 14 to the European Convention on Human Rights and thereby confirmed its commitment to Europe. The Protocol, already ratified by the other 46 member countries of our Organisation, will come into force on 1 June'', said Thorbjørn Jagland on 18 February. ''This final ratification is the result of a dialogue conducted with the highest Russian authorities and signals the start of a genuine reform of the Court,'' he continued.  (More...)
 

Prochaine entrée en vigueur du Protocole n° 14 : déclaration du Secrétaire Général [18/02/2010]

''En ratifiant aujourd’hui le Protocole n°14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Russie confirme son engagement en faveur de l’Europe et permet au Protocole, déjà ratifié par les 46 autres pays membres de l’Organisation, d’entrer en vigueur le 1er juin prochain'', a déclaré Thorbjørn Jagland le 18 février. ''Cette dernière ratification marque l’aboutissement d’un dialogue mené avec les plus hautes autorités de la Russie et le commencement d’une véritable réforme de la Cour'', a-t-il ajouté.  (More...)