Russia: Rapporteur reports on progress regarding implementation of Court judgments [10/02/2010]

Christos Pourgourides, rapporteur of the Assembly on the implementation of judgments of the European Court of Human Rights, visited Moscow from 7 to 10 February. He noted that the need for effective remedies against non-enforcement of domestic judicial decisions, the reform of the nadzor system and the excessive length of pre-trial detention are all at long-last being tackled in an appropriate fashion.  (More...)
 

Russie : le rapporteur fait le point sur les progrès réalisés dans la mise en Å“uvre des arrêts de la Cour [10/02/2010]

Christos Pourgourides, rapporteur de l'Assemblée sur la mise en Å“uvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, vient d'achever sa visite à Moscou (7-10 février). Il a souligné que la nécessité de voies de recours efficaces en cas de non-exécution des décisions de justice internes, la réforme de la procédure de ''recours en révision'' (nadzor) et la durée excessive de la détention provisoire sont toutes enfin traitées de façon appropriée.  (More...)