Housing rights in Slovenia in violation of Revised European Social Charter [28/01/2010]

In a decision which became public on 1 February with regard to the collective complaint - ''Fédération européene des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri'' (FEANTSA) v. Slovenia - the European Committee of Social Rights found that reforms of the Slovenian Government in the field of housing have placed tenants in dwellings that were restituted to their former private owners, in a precarious situation and in breach of Article 31 of the Revised Charter.  (More...)

 Decision  

Droit aux logement en Slovénie en violation de la Charte sociale européenne révisée [28/01/2010]

Dans une décision rendue publique le 1 février dans la réclamation collective - la Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie - le Comité européen des Droits sociaux a estimé que les réformes engagées par le gouvernement slovène en matière de logement ont placé les personnes, qui occupaient des logements rétrocédés à leurs propriétaires privés, dans une situation précaire en violation de l’article 31 de la Charte révisée.  (More...)

 Décision