Jean-Paul Costa’s reaction [15/01/2010]

On 15 January the President of the European Court of Human Rights hailed the decision by the State Duma of the Russian Federation to pass the bill ratifying Protocol No. 14 to the European Convention on Human Rights. He was glad that the protocol could now operate in respect of all Council of Europe member states.  (More...)
 

Réaction de Jean-Paul Costa [15/01/2010]

Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme a salué, le 15 janvier, la décision de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie de voter le projet de loi de ratification du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s'est réjoui que ce protocole puisse déployer ses effets à l'égard de tous les Etats du Conseil de l'Europe.  (More...)