Ukraine asked to address non-enforcement of domestic court decisions [08/12/2009]

The Committee of Ministers adopted a second Interim Resolution in response to a number of cases against Ukraine concerning the failure or serious delay in abiding by final domestic courts’ decisions delivered against the state.  (More...)
 

L’Ukraine priée de régler le problème de la non-exécution de décisions de justice internes [08/12/2009]

Le Comité des Ministres a adopté une deuxième résolution intérimaire concernant un certain nombre d´affaires contre l'Ukraine relatives au manquement à l'obligation de se conformer à des décisions définitives rendues contre l'Etat par les juridictions internes, ou à des retards substantiels pour ce faire.  (More...)