Russia urged to adopt legal reform required by European Court’s pilot judgment [08/12/2009]

The Committee of Ministers adopted last week a Resolution in which it noted with satisfaction the Russian authorities’ prompt and constructive response to the European Court’s pilot judgment in the case of Burdov (No.2).  (More...)
 

La Russie instamment invitée à adopter la réforme légale requise par un arrêt pilote de la Cour européenne [08/12/2009]

Le Comité des Ministres a adopté la semaine dernière une résolution dans laquelle il a noté avec satisfaction la réaction rapide et constructive des autorités russes face à l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Burdov (n° 2).  (More...)