European Court of Human Rights: Protocol 14bis enters into force [30/09/2009]

Protocol No. 14bis to the European Convention on Human Rights, which aims to improve the capacity of the Court to process the increasing number of applications before it, enters into force on 1 October. The protocol, which includes two specific procedures related to the number of judges that examine applications and decide on their admissibility and merits, will be applied as a temporary measure until Protocol 14 enters into force.  (More...)

 File: ''Reform of the Court''  

Cour européenne des droits de l'homme : entrée en vigueur du Protocole 14bis [30/09/2009]

Le Protocole n° 14bis à la Convention européenne des droits de l'homme, dont l’objet est d’améliorer la capacité de la Cour à traiter le nombre croissant de requêtes, entre en vigueur le 1er octobre. Le protocole, qui comprend deux procédures spécifiques liées au nombre de juges examinant les requêtes et se prononçant sur la recevabilité et leur bien-fondé, s’appliquera en tant que mesure provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur du protocole 14.   (More...)

 Dossier : ''Réforme de la Cour''