Council of Europe and OECD: Convention to combat tax evasion strengthened [25/09/2009]

Parallel to the G20 Summit, the OECD and the Council of Europe agreed to update the standards set by their joint 1988 Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters in order to reflect the new consensus for closer international co-operation and to remove obstacles to effective cooperation and exchange of information, especially those related to bank secrecy legislation.  (More...)
 

Conseil de l'Europe et OCDE : Convention renforcée pour lutter contre la fraude fiscale [25/09/2009]

Parallèlement au Sommet du G20, l’OCDE et le Conseil de l'Europe ont prévu de mettre à jour les normes établies en 1988 par la convention conjointe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour tenir compte du nouveau consensus en faveur d’une coopération internationale plus étroite et lever les obstacles à une coopération effective et à l’échange d’informations, notamment ceux qui sont liés à la législation sur le secret bancaire.  (More...)