Progress in Russia’s democratic and human rights conduct [23/04/2002]

The Assembly welcomed the undoubted progress achieved so far towards the consolidation of the rule of law and democracy in Russia, in the debate on the country’s compliance with its obligations and commitments as a Council of Europe member state, but decided to continue its monitoring procedure. In a separate report on Russia’s law on religion, the Assembly said that further action was needed to ensure a uniform application of the law throughout the country, ending unjustified discrimination against certain religious communities.   (More...)
 

Progrès de la Russie en matière de démocratie et de droits de l’homme [23/04/2002]

L’Assemblée s’est félicitée des nets progrès accomplis à ce jour, en vue du renforcement de l’Etat de droit et de la démocratie en Russie, au cours d’un débat sur le respect des engagements de ce pays en tant qu’Etat membre du Conseil de l'Europe. Elle a cependant décidé de poursuivre sa procédure de suivi. Dans un second rapport, concernant la loi russe sur la religion, l’Assemblée a demandé que l’action soit poursuivie pour garantir l’application uniforme de cette loi dans tout le pays, mettant fin à une discrimination injustifiée contre certaines communautés religieuses.  (More...)