Grand Chamber judgment: Mooren v. Germany [08/07/2009]

The European Court of Human Rights delivered its Grand Chamber judgment in the case of Mooren v. Germany in a public hearing on 9 July at 10 a.m. in Strasbourg. The case concerns the applicant’s complaint about the lawfulness of his pre-trial detention and about the speediness and fairness of the proceedings for review of this detention.   (More...)
 

Arrêt de Grande Chambre : Mooren c. Allemagne [08/07/2009]

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mooren c. Allemagne en audience publique le 9 juillet à 10 heures à Strasbourg. L’affaire concerne la régularité de la détention provisoire du requérant ainsi que la célérité et l'équité de la procédure de contrôle juridictionnel portant sur la légalité de sa détention.   (More...)