The Assembly decides not to annul the Ukrainian delegation’s credentials [24/06/2009]

On 23 June the Assembly voted not to annul the credentials of the Ukrainian parliamentary delegation ''on the understanding that Ukraine will take without further delay all necessary steps to finalise the election of a judge of the European Court of Human Rights.''  (More...)
 

L’Assemblée décide de ne pas annuler les pouvoirs de la délégation ukrainienne [24/06/2009]

Le 23 juin, l’Assemblée a voté contre l’annulation des pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne, ''étant entendu que l’Ukraine devra prendre, sans plus de retard, toutes les mesures nécessaires en vue de finaliser l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme''.  (More...)