Opinion on the Draft criteria for Serbian judges and prosecutors [17/06/2009]

On 13 June, at the request of the Ministry of Justice of Serbia, the Venice Commission adopted two Opinions: on the Draft Criteria and Standards for the Election of Judges and Court Presidents, and on the Rules of procedure on criteria and standards for the evaluation of qualification, competence and worthiness of candidates for public prosecutors.  (More...)
 

Avis sur le projet de critères sur les juges et les procureurs serbes [17/06/2009]

Le 13 juin, à la demande du ministère de la Justice de la Serbie, la Commission de Venise a adopté deux avis : l'un sur le projet de critères et de normes pour l'élection des juges et des présidents de cours ou tribunaux, et l'autre sur le Règlement de procédure sur des critères et des normes pour l'évaluation des qualification, compétence et mérite des candidats à la fonction de procureur de la République.   (More...)