Opinion on proposal for new Ukrainian Constitution [16/06/2009]

At its plenary session on 12-13 June, the Venice Commission noted that the proposal of President Yushchenko for a new version of the Constitution provides clear improvements to the current text in compliance with European standards and Ukraine’s commitments to the Council of Europe.  (More...)
 

Avis sur le projet de nouvelle Constitution ukrainienne [16/06/2009]

Lors de sa session plénière les 12-13 juin, la Commission de Venise a noté que le projet de nouvelle Constitution du Président Iouchtchenko prévoit, par rapport au texte actuel, de nettes améliorations conformément aux normes européennes et aux engagements de l'Ukraine vis à vis du Conseil de l'Europe.  (More...)